Condition de service one Assist Support Center

«one Assist» est un service d’information numérique basé sur l’IA (ci-après «one Assist» ou «service»), mis à disposition par Viseca Payment Services SA (ci-après «Viseca») dans le cadre des plateformes numériques de Viseca (comme one Web, l’app one). Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et obligations entre Viseca et les utilisateurs (ci-après «utilisateurs») en lien avec l’utilisation du service.

1. Etendue des fonctions

one Assist est un service automatisé basé sur l’intelligence artificielle (IA), qui permet de fournir des informations sur les produits et services de Viseca. Le service traite les demandes des utilisateurs en temps réel et génère les réponses textuelles correspondantes sur la base de jeux de données prédéfinis. Les informations sont de nature générique et ne constituent pas des renseignements ou des conseils juridiquement contraignants.

2. Droit d’utilisation et obligations de collaboration des utilisateurs

Le service est ouvert aux utilisateurs qui s’informent sur les produits et services de Viseca ou qui sont déjà dans une relation contractuelle avec Viseca. L’utilisation est facultative et gratuite. Les présentes conditions d’utilisation sont réputées acceptées dès lors que le service est utilisé.

Les utilisateurs sont seuls responsables de toutes les informations qu’ils communiquent à Viseca dans le cadre de l’utilisation du service. Ils sont notamment tenus de ne divulguer aucune donnée sensible. Il est interdit d’utiliser le service à des fins illégales.

3. Disponibilité

Viseca peut, en tout temps, sans préavis et pour de justes motifs, interrompre, limiter, suspendre ou remplacer par une autre prestation la possibilité d’utiliser one Assist, en tout ou en partie.

4. Droit de propriétés et droits de propriété intellectuelle

Tous les droits (en particulier les droits d’auteur, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle) sur les contenus, données, structures, textes, logos, processus, composants logiciels et autres éléments du service appartiennent exclusivement à Viseca ou à des ayants droit.

Les utilisateurs n’obtiennent aucun droit de propriété ni d’utilisation sur les contenus ou technologies du service. Toute utilisation dépassant l’usage prévu est interdite.

5. Risques et dommages

L’utilisation du service se fait à ses propres risques. La responsabilité de Viseca et des éventuels tiers auxquels elle fait appel est exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, la responsabilité pour les dommages directs et indirects, les dommages consécutifs et le manque à gagner en lien avec l’utilisation du service est exclue dans la mesure permise par la loi.

Viseca décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’adéquation des informations fournies par le service. Viseca exclut en outre toute responsabilité pour les dommages matériels et immatériels qui résulteraient de l’accès au service ou de son utilisation.

6. Protection des données

Aucune donnée à caractère personnel n’est analysée ou stockée dans le cadre de l’utilisation du service. Les données des utilisateurs ne sont pas utilisées comme données d’entraînement pour le développement ou le perfectionnement du modèle d’IA. one Assist étant un système automatisé, Viseca surveille la performance du système en vérifiant les réponses afin d’améliorer la qualité et la fiabilité en permanence. Les dispositions de la déclaration de protection des données de Viseca applicable s’appliquent en la matière.

Viseca se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions d’utilisation. La version actuelle est disponible sur le site Internet. En continuant à utiliser le service, les utilisateurs acceptent les modifications.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse. Le for pour tout litige est Zurich, sous réserve de fors impératifs prévus par la loi.

Version janvier 2026

Viseca Payment Services SA, Hagenholzstrasse 56, case postale 7007, 8050 Zurich, téléphone +41 (0)58 958 84 00