Quelles sont les autorisations du mandataire ?
Le mandataire peut obtenir des informations concernant les données client disponibles auprès de Viseca, les détails des factures, les transactions ou leurs contestations, les demandes autorisées et refusées, les programmes de fidélité ainsi que l’ensemble de la correspondance échangée. Il est également habilité à résilier le compte carte au nom du donneur de procuration. Si nécessaire, le mandataire peut faire bloquer la carte et demander une carte de remplacement correspondante. Toutefois, la procuration exclut la possibilité d’effectuer un transfert du solde de la carte vers un compte bancaire, ainsi que de demander une nouvelle carte de crédit du portefeuille Viseca au nom du donneur de procuration.
Le mandataire peut effectuer toutes les actions autorisées par cette procuration, aussi bien à son propre bénéfice qu’au bénéfice de tiers. Les signatures ainsi que toutes autres déclarations et mesures du mandataire sont pleinement contraignantes pour le donneur de procuration. Ce dernier atteste l’authenticité de la signature du mandataire et accepte la validité de la procuration jusqu’à révocation écrite.
Il est expressément stipulé que cette procuration ne prend pas fin en cas de perte de capacité d’agir ou de décès du donneur de procuration, mais demeure en vigueur (Code des obligations suisse, art. 35).
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